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Conditions générales de vente


Table des matières :

Article   1 – Définitions

Article   2 – Identité de l’entrepreneur

Article   3 – Applicabilité

Article   4 – L’offre

Article   5 – Le contrat

Article   6 – Droit de rétractation

Article   7 – Frais en cas de rétractation

Article   8 – Exclusion du droit de rétractation

Article   9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transaction à exécution successive

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de plainte

Article 15 – Litiges

Article 16 – Conditions particulières

 

Article 1 – Définitions

Il convient d’entendre les termes ci-dessous au sens des présentes conditions de la façon suivante :

  1. Délai de réflexion : délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; 
  3. Jour : jour calendrier ;
  4. Transaction à exécution successive : contrat conclu à distance sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont adressées personnellement pour en assurer leur consultation ultérieure et leur reproduction intacte ;
  6. 6.     Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
  8. Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat ;
  9. Techniques de communication à distance : moyens utilisés pour la conclusion d'un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et de l'entrepreneur dans un même espace ;

 

 

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Freelance Marketing S.P.R.L. –Neuf Mois Belle

Langestraat 65

1750 Lennik

Belgique

Tél : 0032(0)2.567.29.69 - du lundi au dimanche de 09h à 19h inclus

Courriel : info@neufmoisbelle.com

Numéro TVA : BE 0863.607.430

 

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

 

  1. Afin de conclure un contrat à distance le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant de conclure le contrat à distance, que le consommateur peut consulter ces conditions générales chez l’entrepreneur ou se les faire envoyer sans frais.

 

  1. Si le contrat doit être conclu à distance on peut, en dérogation de l’alinéa précédent et avant de conclure le contrat à distance, demander d’envoyer le texte des conditions générales au consommateur par voie électronique pour lui permettre de les stocker facilement sur un support durable.  Si ceci n’est pas raisonnablement possible avant de conclure le contrat à distance, il sera indiqué comment on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et aussi que, sur demande du consommateur, elles peuvent être envoyées sans frais par voie électronique ou autre. 

 

  1. Dans le cas où ces conditions générales sont d’application en même temps que des conditions spécifiques au produit ou aux services, les points deux et trois sont d’application et le consommateur peut, si ces conditions sont contradictoires, toujours réclamer celles qui lui sont le plus favorables.

 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou de certaines conditions, cette disposition y sera expressément renseignée.

 

  1. L’offre comprend une description exhaustive et précise des produits et/ou services offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur recourt à des illustrations, ces dernières constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas d'erreur ou de faute manifeste contenue dans l’offre.

 

  1. Chaque offre contient suffisamment d’informations pour qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à cette offre. Ces informations sont notamment :
  • le prix TVA incluse ;
  • les coûts éventuels de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera exécuté et les actes qui seront nécessaires à son exécution ;
  • les conditions afférentes au droit de rétractation ;
  • les modalités de payement, livraison et exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ainsi que le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit l’offre de prix ;
  • le tarif de la communication à distance de même que les coûts inhérents à l’usage des techniques de communication à distance sont calculés sur des bases différentes du tarif habituel des moyens de communication ;
  • l’archivage éventuel du contrat après son exécution, et les moyens à disposition du consommateur pour le consulter le cas échéant ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, contrôler les informations fournies dans le cadre de ce contrat, et en cas de besoin les modifier ;
  • les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquelles sont soumis l’entrepreneur et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

et

  • La durée minimum du contrat à distance dans le contexte de la transaction à exécution successive

 

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des conditions du paragraphe 4, le contrat est considéré conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et moyennant le respect des conditions y afférentes.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur en accuse la réception par voie électronique. Le consommateur est en droit de résilier le contrat tant que cet accusé de réception ne lui est pas parvenu.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures adéquates afin de sécuriser la transmission électronique des données et veille à assurer un environnement Web sécurisé. Si l’entrepreneur offre la possibilité au consommateur de payer par le biais électronique, il doit prendre les mesures de sécurité adéquates s’y rapportant.

 

  1. L´entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s’informer de la capacité du consommateur à honorer son paiement, ainsi que de tous les paramètres d´importance pour l’exécution responsable d´un contrat à distance. Si, au terme de cette enquête, l’entrepreneur a de bons arguments pour ne pas exécuter le contrat, il est juridiquement autorisé à refuser une commande ou à lier l’exécution de celle-ci à des conditions particulières.

 

 

  1. L’entrepreneur doit transmettre au consommateur, soit par écrit soit de sorte à ce que celui-ci puisse l´enregistrer aisément sur un support durable de données, les informations relatives au produit ou service suivantes :

a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut adresser ses plaintes éventuelles ;

b. les conditions et modalités d’utilisation du droit de rétractation du consommateur ainsi que les conditions d’exclusion de ce droit ;

c. l’information relative aux garanties et au service après-vente ;

d. les informations reprises dans l’article 4 paragraphe 3, excepté si l’entrepreneur a transmis ces informations avant la conclusion du contrat ;

e. Les conditions requises pour la résiliation du contrat si sa durée excède un an ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

 

  1. Dans le cas d’une transaction à exécution successive la disposition prévue au paragraphe précèdent n’est d’application que lors de la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation :

En cas de livraison de produits 

  1. En cas d’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en motiver les raisons pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant, préalablement désigné à l’entrepreneur.
  2. 2.     Pendant ce délai de réflexion, le consommateur apportera tout le soin nécessaire au produit et à son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela s’avère nécessaire afin de pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera à l’entrepreneur le produit dans son état original et son conditionnement original et accompagné de tous les accessoires, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.

 En cas de prestation de services

  1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en motiver les raisons pendant un délai de 14 jours à dater du jour d’engagement du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur s’alignera sur les instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur qu’il a fourni lors l’offre et/ou la livraison dans la prestation de services en question.

 

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera les frais de renvoi de la marchandise.
  2. Si le consommateur a payé un certain montant, l’entrepreneur procèdera à son remboursement dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi ou la rétractation.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur cf. paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que lorsqu’elle est mentionnée clairement dans l’offre, à tout le moins avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui sont faits conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont de nature clairement personnelle ;

c. qui par leur nature ne peuvent pas être renvoyés ;

d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun influence ;

f. que sont les journaux et magazines en vrac ;

g. qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des softwares informatiques dont le consommateur a brisé les scellés.

  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. exécutés à une date précise ou pendant une durée précise et en rapport avec des logements, du transport, une entreprise de restauration ou de loisirs ;

b. dont l’exécution a commencé, avec l’accord explicite du consommateur, avant l’expiration du temps de réflexion ;

c. en rapport avec des paris et des loteries.

 

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité déterminée par l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés sauf en cas de modifications de prix conséquentes à des changements de tarifs TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services à des prix variables lorsque les prix de ces produits ou services sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence. Ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés peuvent n’être que des prix indicatifs doivent être signalés dans l’offre.
  3. Une augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si elle est conséquente à des réglementations ou dispositions légales.
  4. Une augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. qu’elle est conséquente à des réglementations ou dispositions légales ; ou

b. que le consommateur ait la possibilité de mettre fin au contrat à compter du jour où la hausse de prix devient effective.

  1. Les prix mentionnés dans l’offre pour les produits ou services sont TVA comprise.

 

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur est responsable pour la conformité des produits et/ou services avec les conditions du contrat, pour les spécificités mentionnées dans l’offre, les exigences raisonnables de validité et utilisabilité, et pour les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la conclusion du contrat. L’entrepreneur est aussi responsable de la conformité du produit pour un usage autre que normal, pour autant que cela soit mentionné dans le contrat.
  2. Une garantie établie par un entrepreneur, fabricant ou importateur ne peut être subrogée aux droits et réquisitions légaux dont le consommateur jouit en vertu du contrat.

 

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur devra faire preuve du plus grand soin possible lors de la prise en charge et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes d’attribution de services.
  2. L’adresse de livraison est l’adresse fournie par le consommateur à l’entreprise.
  3. En observance avec l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise devra exécuter sans retard les commandes qu’elle a acceptées, avec un délai maximum de 30jours, excepté si un délai plus long a été décidé. Le consommateur sera informé endéans les 30jours suivant sa commande si l’exécution de celle-ci est retardée ou ne peut être complétée que partiellement. Dans ce cas, le consommateur peut exiger la rupture sans frais du contrat, voire une indemnisation éventuelle.
  4. Dans le cas de rupture de contrat comme indiqué au paragraphe précédent, l’entrepreneur devra rembourser le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard 30 jours après la rupture de contrat.
  5. Si la livraison d’un article commandé s’avère impossible, l’entrepreneur devra fournir tous les efforts pour proposer un article de remplacement. Il devra signaler au consommateur de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est proposé, et cela au plus tard lors de la livraison. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts d’un éventuel renvoi de la marchandise sont à charge de l’entrepreneur.
  6. Sauf contre-indication claire mentionnée au contrat, le risque de dégâts ou de disparition des produits reste dans le chef de l’entrepreneur jusqu’à livraison au consommateur ou à son représentant, préalablement désigné à l’entrepreneur.

 

Article 12 – Transaction à exécution successive

  1. A tout moment, le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour autant qu’il respecte les conditions de résiliation convenues et un préavis d’au moins un mois.
  2. Un contrat à durée déterminée a une échéance de deux ans maximum. S’il a été convenu que, sauf réaction du consommateur, le contrat est reconduit tacitement, celui-ci sera alors transformé en contrat à durée indéterminée et le préavis de résiliation y afférant ne pourra excéder 1mois.

 

Article 13 - Payement

  1. Pour autant qu’il n’y ait pas un autre accord conclus, le consommateur doit régler le payement endéans les 14 jours suivant le délai de réflexion cf. article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat sur une prestation de service, ce délai commence lorsque le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur les irrégularités apparaissant dans les informations fournies, relatives au payement.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, dans les limites prévues par la loi, de réclamer des frais définis au préalable entre entrepreneur et consommateur.

 

Article 14 – Procédure de plainte

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment explicite et gère les plaintes en accord avec cette procédure.
  2. Le consommateur doit transmettre à l’entrepreneur les plaintes en bonne et due forme sur l’exécution d’un contrat dans un délai raisonnable dès la constatation du manquement.
  3. Les plaintes introduites auprès de l’entrepreneur doivent recevoir une réponse endéans les 14jours après la date de réception. Lorsqu’une plainte nécessite un délai de réponse plus long, l’entrepreneur devra envoyer au consommateur, dans les 14 jours, un accusé de réception mentionnant la date à laquelle le consommateur pourra espérer une réponse argumentée.
  4. Lorsqu’une plainte ne peut être résolue de commun accord, il apparaît un différend qui relève d’une procédure contentieux.

 

Article 15 - Litiges

Ces conditions générales sont soumises au droit belge. Le droit belge est également d’application pour le règlement des litiges.


Article 16 – Conditions particulières

Aucune condition particulière aux présentes conditions générales ne peut être prise en défaveur du consommateur. Les conditions particulières aux présentes conditions générales doivent être déterminées par écrit et de sorte à ce que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support de données durable.